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Loi anti-fraude : des logiciels certifiés contre la fraude à la TVA

Loi anti-fraude : des logiciels certifiés contre la fraude à la TVA

Des logiciels certifiés contre la fraude à la TVA

Date de mise en place : 1er Janvier 2018

Sur quels logiciels : Logiciels de gestion commerciale et de comptabilité ainsi que les logiciels de caisse.

Qui est concerné ? : 

  • vous êtes assujetti à la TVA et n’êtes pas concerné par le régime de la franchise de TVA, ni effectuez exclusivement des opérations exonérées ;
  • vous utilisez un logiciel – de gestion, de comptabilité ou un système de caisse – afin d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services ;
  • vous comptez des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi vos clients ;
  • quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf les auto-entrepreneurs.

A l’origine, la loi anti-fraude instaure l’obligation pour toutes les entreprises et professionnels disposant d’une solution de gestion, de comptabilité ou de système de caisses d’avoir une solution conforme à la loi dans le but de sécuriser la remontée du CA des entreprises vers l’administration et de sécuriser ainsi la collecte de TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA.

Les logiciels Sage sont conformes aux nouvelles normes de la loi anti-fraude c’est-à-dire que ces logiciels sont contrôlés par un organisme habilité par l’administration à vérifier que ces logiciels respectent bien les critères définis par la loi.  Les logiciels de gestion doivent alors présenter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour toutes les transactions qui participent au résultat comptable et fiscal de l’entreprise. 

Pour prouver la conformité de leurs logiciels, les entreprises doivent fournir un certificat délivré par un organisme accrédité et ou une attestation individuelle de l’éditeur sous peine de se voir infliger une amende par l’administration fiscale.

Ce qui change pour vous (et nous !)

Les logiciels Sage rendent impossible la pratique frauduleuse qui consiste à soustraire les paiements en espèces des recettes. Dorénavant, tout paiement enregistré ne pourra plus être supprimé sans traçabilité des modifications. Cette loi, peut vous aider à mieux gérer votre comptabilité cependant il faut s’y adapter.

Par exemple :  le logiciel fige les données, vous ne pourrez plus modifier une facture à multiples reprises, de même pour la conservation des données, vous devrez clôturer vos comptes à intervalles réguliers : au minimum annuellement pour les logiciels de comptabilité et de gestion, et quotidiennement, mensuellement et annuellement pour les logiciels de caisse. La contrepartie à tout cela c’est que ces changements vous apporteront plus de simplicité car la majorité de ces actions sont automatisées, il ne sera donc plus possible d’oublier quelque chose qui auparavant pouvez malheureusement entraîner un contrôle fiscal impromptu….

Car pour rappel, les pénalités sont de 40% en cas d’erreur ou d’insuffisance jugé volontaire et de 80% en cas de manœuvre frauduleuse. Dans les cas les plus graves, l’administration fiscale peut demander l’engagement de poursuites pénales pour fraudes fiscales et complicités de fraudes fiscales.

Professionnels, faites attention !

Si vous utilisez un logiciel fourni par un éditeur pas de panique celui-ci vous délivrera rapidement une attestation prouvant la conformité de son logiciel.

Par contre si vous utilisez un logiciel dit « libre » ou en open-source, sachez qu’il pourrait ne pas se révéler être conforme car les logiciels en open-source sont modifiables à tout moment.

Laissez vos coordonnées, nous vous rappellerons dans l’heure !

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