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Loi anti-fraude : 4 points-clés qui changent en 2018

Loi anti-fraude : 4 points-clés qui changent en 2018

Gestion, comptabilité, système de caisse : Mettez vos logiciels en conformité ! 

Depuis le début d’année, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié conforme, sous peine de risquer une amende de 7 500 €.

Mais concrètement quels sont les changements ?

INALTÉRABILITÉ : Votre logiciel doit vous garantir des sauvegardes systématiques des données qui ne peuvent être modifiées. Il n’est donc plus possible, de faire des modifications ou annulations sans enregistrement. Une commande modifiée après l’expédition de la première facture, une note à diviser et ajuster entre plusieurs clients pour leurs remboursements…Tout doit être consigné et daté par votre logiciel de gestion.

SÉCURISATION : Votre logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse doit assurer la sauvegarde de l’historique de vos données. Tous les documents qui permettent de justifier une modification, une origine doivent être sécurisés et sauvegardés afin de certifier la restitution, dans leur état initial à l’administration fiscal.

CONSERVATION : Une clôture comptable par an au minimum. Votre solution de gestion ou de comptabilité doit planifier une clôture à l’issue d’une période minimum annuelle (ou par exercice lors que celui-ci n’est pas calé sur l’année civile). Pour les logiciels de caisse, votre solution doit prévoir une clôture journalière et mensuelle de la caisse qui donne lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables, calculées par le système de caisse.

ARCHIVAGE : Votre logiciel de comptabilité, de gestion ou votre système de caisse doit vous permettre d’archiver les données enregistrées une fois par an ou par exercice au minimum. Toutes les opérations d’archivage doivent être aussi enregistrées. En cas de contrôle fiscal, vos archives doivent être accessibles facilement et lisibles par l’administration fiscale même si vous avez changé de logiciel de gestion, comptabilité et ou de système de caisse entre-temps.

Certification contre la fraude : De nouvelles opportunités pour votre entreprise

La certification de vos données protégées. 

Une fois équipée d’une solution de gestion, de comptabilité et ou un système de caisse conforme à la loi, celui-ci vous assure une protection optimale de vos données dans le temps ce qui pour les TPE/PME un gage de sécurité et de sérénité.

Une comptabilité au carré, sans difficulté. 

Votre solution certifiée vous accompagnera à chaque étape des différents process de modification, d’enregistrement et de conservation.

De nouvelles obligations, mais pas de nouveau process. 

Il n’y a pas de formation comptable à prévoir pour mettre en place ces nouvelles habitudes. Votre solution de gestion vous garantit de tenir une comptabilité en règle.

Des contrôles fiscaux en toute sérénité

Avec votre solution de gestion, de comptabilité et ou de caisse certifié conforme à la loi anti-fraude vous pouvez être serein lors de vos déclarations ou contrôles fiscaux. Vous êtes sûr d’avoir procédé comme il faut et vous possédez tous les justificatifs nécessaires en cas de contrôle de la DGFiP.

Laissez vos coordonnées, nous vous rappellerons dans l’heure !

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