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Data Privacy Day, RGPD, Protection des données – Quelles nouveautés pour 2018 ?

Data Privacy Day, RGPD, Protection des données – Quelles nouveautés pour 2018 ?

Le dimanche 28 Janvier 2018 était la 12ème édition de la Journée Européenne de la Protection des Données (Data Privacy Day). Cet événement international vise à sensibiliser le grand public sur l’importance de la protection des données personnelles.

En effet, beaucoup de nos informations personnelles, nos coordonnées, nos habitudes de consommation ainsi que nos attitudes sur la toile circulent à tout moment sur internet. Toutes ces informations personnelles ont une véritable valeur marchande et permettent aux entreprises de développer leur stratégie Commerciale et Marketing dans le but de toucher un maximum de client potentiel.

Mais alors quels sont les principes de la protection des données ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), l’autorité administrative indépendante française en matière de droits de personnes sur internet explique que la protection des données repose sur 5 principes fondamentaux :

  • La finalité des données

Lorsqu’une entreprise décide de mettre en place un système de collecte des coordonnées des internautes sur son site internet, elle doit expliquer l’objectif de cette collecte. C’est le cas avec les « Cookies » que vous rencontrez sur les site web qui vous demandent votre consentement pour collecter des informations sur votre navigation.

  • Pertinence des données

La CNIL explique que la collecte des données doit correspondre à un but précis. Par exemple lorsqu’une marque vous propose de récolter vos coordonnées pour l’envoi de sa newsletter, cette récolte doit être utilisée dans cet objectif et non pour un autre.

  • Conservation des données

Une fois que ces données ont été utilisées (pour reprendre l’exemple de la newsletter vue dans le point 2) vos données personnelles doivent normalement, être supprimées ou archivées sur un support distinct mais ne doivent en aucun cas être réutilisées pour autre chose pour laquelle vous n’avez pas donné votre consentement.Pour les « cookies » sur un site web la CNIL recommande aux éditeurs d’un site web de renouveler la demande de consentement tous les 13 mois pour s’assurer que l’internaute accepte toujours que la marque récolte ses données. Pour exemple, les informations de notre site web capinfo.fr concernant l’utilisation des données personnelles ainsi que l’utilisation des « Cookies » se trouvent dans nos Mentions Légales.

  • Droits des personnes

Tout internaute doit être informé clairement et lisiblement de ses droits en terme d’accès et de rectification de ses données privées. Toujours pour exemple avec notre site web www.capinfo.fr, ces droits sont expliqués dans les Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

  • Sécurité des données

Les entreprises qui collectent des données personnelles de l’internaute se doivent de conserver ses données de façon confidentielles et en aucun cas les divulguer à une autre marque, et ou entreprise.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.capinfo.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Capinfo et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.capinfo.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. »

 

Alors pourquoi un nouveau règlement général pour la protection des données ?

Le RGPD c’est quoi exactement ?

Date de mise en place : 29 Mai 2018 sous l’autorité de la CNIL

Qui est concerné ? : Les entreprises / marques qui collectent des données personnelles sur internet soit 99% des entreprises européennes.

C’est quoi ? : la RGPD remplace la loi Informatique et libertés signée en 1978 qui a crée la CNIL.

La RGPD est le prolongement de la loi Informatique et libertés, cette nouvelle loi vise à défendre les droits et libertés des individus par la protection des données personnelles.

Cette loi qui sera mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union Européen à plusieurs objectifs :

  • Uniformiser le règlement au niveau européen. Ce nouveau règlement est là pour harmoniser l’usage des données parce que si la France bénéficie de la CNIL ce n’est pas le cas de la plupart de nos pays voisins.
  • Renforcer le droit des personnes.
  • Responsabiliser davantage les entreprises et les inciter à prendre des mesures suffisantes pour la protection des données personnelles des internautes.
  • Pousser aux respects des règles en augmentant les sanctions pour les entreprises qui ne respectent le RGPD.

Le RGPD : Comment s’y préparer ?

Pour aider les entreprises à se préparer à ce nouveau règlement, la CNIL a publié sur son site web un ensemble de ressources pour accompagner les professionnels

Règlement européen : se préparer en 6 étapes :

https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/reglement-europeen-se-preparer-en-6-etapes

Devenir DPD (délégué à la protection des données)

https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees

Laissez vos coordonnées, nous vous rappellerons dans l’heure !

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Capinfo pour La gestion de la clientèle du site web de Capinfo. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing de Capinfo et au service commercial situés en Alsace, à l'intérieur de l'Union Européenne. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Le service Marketing par email : marketing@capinfo.fr Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/